En cas d’égalité, il est procédé à un tirage au sort. La composition du Comité exécutif telle que définie aux alinéas ci-après entrera en vigueur après l’Assemblée générale de Juin 2019. 4.1 – La perception des rémunérations gérées par la société, en application de son objet social, est assurée par la société auprès des utilisateurs ou redevables, directement ou par l’intermédiaire d’autres sociétés ou organismes de gestion collective auxquels elle a confié un mandat de perception ou avec lesquels elle a conclu un accord de représentation. Ils n’assistent pas au débat ni au vote relatifs à cette demande. Elle est présidée par le Trésorier qui prépare ses réunions et convoque ses membres. Service gratuit2,99 € / appel + prix appel. L’élection des membres des Commissions artistiques dans les conditions définies aux alinéas ci-dessus, entre en vigueur pour le mandat qui débute au 1er janvier 2020. Le texte de la consultation écrite est arrêté par le Conseil d’administration. Jusqu’à l’Assemblée générale de Juin 2019, les administrateurs peuvent se réunir en collège dans les conditions prévues à l’article 2.4.2.3 du Règlement général. Afin de mettre en œuvre le renouvellement par moitié des membres du Comité de surveillance, les trois membres élus lors de l’Assemblée générale de juin 2019 avec le plus grand nombre de voix en ordre décroissant, le seront pour quatre ans, et les trois derniers le seront pour deux ans. Les Secrétaires généraux adjoints l’assistent et le remplacent en cas d’absence à la demande de ce dernier. Le Comité de surveillance ne peut délibérer valablement que si au moins quatre de ses six membres sont présents. 16.2.1 – Ne peuvent être membres d’une instance élue : a) Les associés qui font partie des organes d’administration, de gestion, de direction et de surveillance (Gérance, Conseil d’administration, Comité de surveillance, Comité…) de tout autre organisme de gestion collective, sauf s’ils reçoivent pour occuper ces fonctions un mandat spécial du Conseil d’administration de la société. Elles lui rendent compte. Les procès-verbaux sont approuvés au plus tard lors de la séance suivante et sont transcrits dans un registre tenu à cet effet. c) La société n’est pas tenue de donner suite aux demandes de communication des documents qu’elle tient à disposition de ses membres sur son site internet ou aux demandes répétitives ou abusives. La moitié des membres de chaque Commission est renouvelée chaque année selon les conditions prévues à l’article 2.5 du règlement général. Le cose nascono dalla necessità e dal caso, Wall Drawing #1185 Scribbles: Inverted Curve (Horizontal), Untitled (Backdoor-Pipeline, Hawaii-spring '99), Her mud is made of ground coal, honey and water, Study of Polar Bear (Bresson's au hasard Balthazar) #1; Study of Tiger (Bresson's au hasard Balthazar) #2; Study of Monkey (Bresson's au hasard Balthazar) #3, Tadeusz Kantor przy Powstającym Obrazie Informel, After the Garden of Earthly Delights - Hieronymus Bosch, Air-Port-City/Cloud-City/12 Cloud Modules, Self-portrait as Joker in the Ommeganck Street, No Title (When all have looked, some will cast their eyes downward...), Untitled (Square, begin at one corner until complete), 2nd Stage Proposals for Antwerp (with Final Plans), After Gerhard Richter (from Pictures of Colour), Four works: (i) OPALKA 1965 / 1-∞ Detail 5345992; (ii) OPALKA 1965 / 1-∞ Detail 5349357; (iii) OPALKA 1965 / 1-∞ Detail 5359224; (iv) OPALKA 1965 / 1-∞ Detail 5359987, Robert always resisted giving any kind of explanation, Het Denken van het Verbodene (La Pensee de l`interdit// Thinking the Forbidden). Le retrait total des droits apportés en propriété est effectué sans préjudice de la poursuite de l’exercice par la société des apports en gérance. Kathy Adami नाम के लोगों की प्रोफ़ाइल देखें. Les Collèges ne sont pas décisionnaires, sauf dans le cadre de l’élection des membres des Commissions artistiques, dans les conditions prévues à l’article 20.1 des présents statuts. Une fois ces étapes validées, le candidat à l’admission reçoit un email dans lequel figure un lien lui permettant d’accéder à l’espace « demande d’admission en ligne ». – De 80 000 parts sociales nouvelles qui ont été ou seront créées au fur et à mesure des souscriptions reçues. 16.2.2 – Sera suspendu d’office pour la durée de l’incompatibilité, tout associé membre du Conseil d’administration, du Comité de surveillance ou d’une Commission qui, au cours de ses fonctions, vient à se trouver dans un des cas ci-dessus. L’exclusion de l’associé est effective au jour de la décision de l’Assemblée générale extraordinaire. Accès à la demande d’admission en ligne, Adhésion aux statuts et au règlement général de l’Adami et acceptation des conditions générales d’utilisation. Sont admissibles à la qualité d’associé, les titulaires de droits voisins du droit d’auteur, dès lors qu’ils sont artistes-interprètes, selon la définition du Code de la propriété intellectuelle et qu’ils remplissent les conditions prévues à l’article 1 du règlement général pour donner leur consentement à l’acte d’association. Si vous n’êtes pas encore associé.e de l’Adami : Comment faire ma demande d’admission ? Sujet : Portraits . A défaut, il ne pourra pas poursuivre et valider sa demande d’admission. 1 – OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION. Il recrute, nomme et, dans le respect de la réglementation applicable, met un terme au contrat de travail de tout cadre de direction de la société après accord préalable du Président, et du Conseil d’administration en cas de désaccord avec le Président. Le Comité de surveillance peut demander communication de tous documents ou informations dans le cadre de l’exercice de ses missions, ainsi qu’à entendre le Gérant ou tout membre du Comité de direction sur proposition du Gérant. Kateřina Adami je na Facebooku. Le Conseil d’administration pourra réunir chaque fois qu’il est nécessaire un Groupe de consultation composé de représentants de la société, de délégués de syndicats représentatifs des artistes-interprètes et le cas échéant d’autres organisations professionnelles. Le Gérant vérifie, par tout moyen, la validité des candidatures et s’assure que l’activité choisie par chaque candidat correspond, au jour de l’arrêt de la liste, à son activité artistique principale réelle, en se référant au besoin notamment, à sa carrière, à la qualité retenue lors de son admission à la société ou aux droits perçus auprès de la société au cours des cinq dernières années. Vous avez participé en qualité d’artiste-interprète à l’enregistrement (captation/fixation) d’une œuvre audiovisuelle (film, série, émission …) ou sonore (phonogramme …) et vous pouvez en justifier, procédez de la façon suivantes : * Seuls les artistes-interprètes peuvent effectuer une demande d’admission en ligne. Le Président élu du Conseil d’administration préside le Comité exécutif. Toutefois, elle peut être convoquée à tout moment par son Président, le Président du Conseil d’administration, ou le Gérant s’ils jugent que les circonstances l’exigent. La mission de la Commission s’étend à toute organisation financée majoritairement par la société ou dont elle détiendrait tout ou partie du capital social. 3 Adami Therme C Adami Therme C Visuel indisponible. Il est ensuite ouvert une période de scrutin, d’un mois, expirant le dernier jour ouvré précédant la tenue de l’Assemblée générale annuelle, à l’issue de laquelle aucun vote ne peut plus être pris en compte. A défaut de cette mise à disposition, tout associé peut demander à la société de les mettre à sa disposition au siège social où il peut en prendre connaissance et en demander copie. Lorsque des questions concernant la gestion du personnel sont inscrites à l’ordre du jour, un représentant du personnel est convoqué au Conseil d’administration. 15.2.2 – Règles propres aux Assemblées générales extraordinaires. Les quatre membres du Comité exécutif en charge : sont élus par le Conseil d’administration parmi ses membres élus au sein de chacune des Commissions visées aux articles 20.3 à 20.6 ci-après. c) Des produits financiers et notamment les revenus issus de l’investissement des droits conformément à la politique générale des déductions pour frais de gestion et à la politique générale d’investissement des droits arrêtées par l’Assemblée générale. Une Commission peut inviter à siéger avec voix consultative à ses séances toute personne en raison de ses compétences particulières. La demande d’admission en ligne est une composante du site internet de l’Adami, accessible à l’adresse url www.adami.fr. Catherine indique 1 poste sur son profil. 4.6 – Si les règles et les modalités de répartition par catégories de droits, types d’utilisation des prestations et entre les titulaires de droits que la société représente sur lesdites prestations n’y sont pas définies, elles sont fixées dans les conditions prévues aux statuts et au règlement général  conformément à la politique générale de répartition arrêtée par l’Assemblée générale, notamment en fonction du montant des rémunérations perçues et prises en compte dans la répartition de droits correspondante, du nombre des fixations de prestations artistiques éligibles diffusées ou reproduites dans cette répartition et de la durée de diffusion. Les fonctions de membre d’une instance élue de la société sont gratuites et il ne bénéficie d’aucun avantage. Le Président veille au respect, par le Gérant, de la politique générale de la société et des décisions prises par le Conseil d’administration. André Ceccarelli, musician and member of the Adami Board of Directors. 4.4 – Le calcul des répartitions permet l’attribution des rémunérations engendrées par les utilisations des fixations des prestations artistiques éligibles aux titulaires de droits que la société représente, conformément aux accords particuliers ou collectifs, décisions collectives des associés, décrets, lois, conventions nationales ou internationales en vigueur. Une fois la demande d’admission définitivement validée et à compter de l’inscription de la valeur nominale de la part sociale dans les comptes de la société, la qualité d’associé est réputée acquise. Que les associés votent sur place, par procuration, par correspondance ou par voie électronique, le Gérant veille à la confidentialité du vote. A l’issue du dépouillement, l’huissier en charge des opérations de vote établit un constat indiquant les candidats élus. En cas de partage des voix, celle du Président – ou en cas d’absence du Président, la voix du président de séance – est prépondérante, hors cas de vote à bulletins secrets. Les membres du Comité de surveillance sont élus par l’Assemblée générale des associés selon les modalités définies à l’article 2.3 du règlement général. Toute personne admise à adhérer aux présents statuts en application de l’article 5, déclare être titulaire des droits voisins du droit d’auteur sur les fixations de ses prestations inscrites au répertoire de la société. Du rapport annuel de la Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins. Quels sont les avantages de l’artiste associé.e ? Tout administrateur de la société peut assister aux séances avec voix consultative. Nos juristes spécialisés en propriété intellectuelle répondent à vos questions, examinent vos contrats et vous accompagnent dans leur négociation. Ne sont pas concernés par le premier alinéa les administrateurs ou artistes-interprètes associés mandatés, par le Conseil d’administration de la société, pour siéger au sein de toute instance de toute entité juridique demanderesse d’aide versée en application de l’article L. 324-17 du Code de la propriété intellectuelle. En outre, il se réunit en session spéciale au moins deux fois par an afin de statuer sur les dossiers relatifs aux actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant, au développement de l’éducation artistique et culturelle, et à des actions de formation des artistes relevant directement de ses compétences. signed titled and inscribed 'Adami "Disegno Di Una Foto Di Ben Shahn"' lower edgeink and watercolour on paper76.5 x 55.5 cm (30 1/8 x 21 7/8 in. Elisez vos représentants au conseil d’administration et au comité de surveillance. La démission est effective dans les six mois suivant la réception de cette demande. Cette option vaut pour toutes les Assemblées générales futures, consultations écrites et les élections des instances élues. Le vote ne peut pas avoir lieu par correspondance. 4- D’émettre un avis motivé sur les refus opposés par l’organisme de gestion collective aux demandes de communication de documents présentées par ses membres en application de l’article L. 326-5 du Code de la propriété intellectuelle, selon la procédure prévue à l’article 2.3.4 du règlement général. On entend par intérêt indirect le fait d’être impliqué dans le projet justifiant la demande d’aide ou d’avoir un lien quel qu’il soit avec l’entité juridique porteuse de ladite demande d’aide. Être ressortissant ou résident d’un État membre de l’Union Européenne, Être associé de la société depuis au moins un an au jour de l’appel à candidature, sous réserve de, Artistes de variétés, jazz et musiques actuelles : 8, Artistes musiciens classiques et/ou chefs d’orchestre : 2. Aucune des trois catégories professionnelles suivantes ne pourra détenir plus de trois sièges au Comité exécutif : – Artistes de variétés, jazz et musiques actuelles. Les ressources de la société proviennent notamment : a) Des prélèvements sur le montant des droits et autres rémunérations effectués pour couvrir les charges de fonctionnement, soit au moment de leur perception, soit au moment de leur répartition. En cas de vacance d’un ou plusieurs sièges pour quelque raison que ce soit, le ou les nouveaux membres du Comité exécutif sont élus par le Conseil d’administration dans les conditions de l’article 19.1.1 et exercent leur fonction jusqu’à l’expiration du mandat de ceux qu’ils sont appelés à remplacer. At the moment Suspension of applications for aid for artistic projects The submission of new application is suspended until the end of December 2020. Dans le cas où plusieurs candidats au poste de membre du Comité de surveillance recueilleraient le même nombre de voix, l’élection se fera par tirage au sort en présence de l’huissier en charge des opérations de vote. Les candidats à l’élection du Comité de surveillance doivent être associés de l’Adami depuis au moins quatre ans à la date de leur élection. Il peut également participer aux autres séances du Conseil d’administration sauf en cas de huis clos. Elle peut se faire assister par les responsables des services sur lesquels portent ses travaux. En cas d’omission ou d’informations erronées, le Comité de surveillance informe le Conseil d’administration et notifie au défaillant qu’il dispose d’un délai d’un mois pour se mettre en conformité et lui en justifier. Sauf dispositions contraires, l’Assemblée générale statue à la majorité simple des suffrages exprimés par les associés présents, représentés, votant électroniquement à distance, et votant par correspondance. – Artistes de variétés, jazz et musiques actuelles ; La Commission est présidée par l’administrateur qui, parmi ses membres, s’est porté candidat et a été élu au Comité exécutif pour être en charge de la perception et de la répartition, dans les conditions de l’article 19.1.1. Les décisions et avis des Commissions sont adoptés à la majorité des membres présents. iconogr. Son rôle est de rechercher des solutions aux grands problèmes professionnels qui peuvent concerner la profession d’artiste-interprète. Adami Julia Katharina is on Facebook. Jusqu’à l’Assemblée générale de Juin 2019, sous réserve de candidatures suffisantes : – La Commission est composée exclusivement d’associés élus par le Conseil d’administration dont le nombre ne pourra être supérieur à sept ; – Elle doit comprendre au moins trois représentants du collège des artistes Dramatiques (dont deux administrateurs), deux représentants du collège des artistes de Variétés (dont un administrateur) et deux représentants du collège des Chefs d’orchestre et Solistes du Chant de la Musique et de la Danse (dont un administrateur). Lorsqu’une Commission est décisionnaire, chaque décision prise à l’unanimité est définitive après agrément du Gérant et du Président du Conseil d’administration. Il exerce toute action judiciaire tant en demande qu’en défense intéressant la société, ou les droits dont elle a statutairement la charge. En cas d’égalité, il est procédé à un tirage au sort. Les membres du Comité de surveillance sont révocables par l’Assemblée générale selon les modalités définies à l’article 5.2 du règlement général. Ils n’ont pas voix délibérative et sont désignés par le Directeur général ou à défaut le Gérant. Le Président, le Vice-Président et l’administrateur en charge de l’action artistique et culturelle sont élus par le Conseil d’administration parmi ses membres. Cette répartition est calculée selon la moyenne des pourcentages de voix que les organisations syndicales représentatives ont recueillies aux dernières élections nationales dans les branches définies au premier alinéa du présent article. L’Assemblée générale ordinaire peut décider de réévaluer la valeur nominale de la part sociale. 12 – La constitution de toute filiale ou succursale en France ou à l’étranger, en rapport avec le présent objet. signed titled and inscribed 'Adami "Disegno Di Una Foto Di Ben Shahn"' lower edge, Lux, Lucis, Luci - A Declension of Lights: Online Auction, The Room: Contemporary Art, Editions, & Photographs. Du rapport du Comité de surveillance sur l’exercice clos le 31 décembre de l’année précédente. Dans l’hypothèse où une situation de conflits d’intérêts serait portée à la connaissance du Conseil d’administration, celui-ci, après avis du Comité de surveillance et avoir entendu les explications du Gérant, décide de la mesure appropriée pour y mettre un terme, pouvant aller jusqu’à la révocation dans les conditions prévues au présent article. Il est invité à s’exprimer lors de ladite réunion du Conseil d’administration. Sous réserve de candidatures suffisantes, chaque Commission artistique est composée d’au maximum douze associés, dont au minimum deux et au maximum trois administrateurs, la qualité d’administrateur étant appréciée lors de chaque renouvellement. Cette dernière ne peut excéder celle du mandat des membres du Conseil d’administration qui l’a ou les a constituées. Il est signé par le Président de l’Assemblée générale et le Gérant. 92160 ANTONY. Il prend connaissance du rapport de transparence annuel et formule, le cas échéant, toutes observations dans son propre rapport à l’Assemblée générale annuelle. En cas d’égalité des voix, un deuxième tour à bulletins secrets est effectué. b) L’approbation des opérations de fusion ou d’alliance, de la création de filiales (et succursales) et de l’acquisition d’autres entités ou de participations ou de droits dans d’autres entités. La société est dégagée de toute responsabilité du fait de la non publication des candidatures reçues après l’arrêt de cette liste. Le quorum est atteint dès lors que le tiers des administrateurs est présent et qu’il représente la moitié des voix du Conseil d’administration. Le Vice-président du Conseil d’administration. Les administrateurs peuvent se faire représenter par un administrateur de la même catégorie d’activité professionnelle correspondant au genre de la Commission concernée, chaque membre ne pouvant détenir qu’un seul pouvoir. L’Assemblée générale extraordinaire peut également décider la réduction du capital social statutaire. La valeur nominale de la part sociale est fixée et peut être réévaluée par une décision de l’Assemblée générale ordinaire. Jusqu’à l’Assemblée générale de Juin 2019, la Commission est composée de onze administrateurs élus par le Conseil d’administration pour la durée de leur mandat d’administrateur : – Trois sont élus au sein de la catégorie professionnelle des artistes de variétés ; –  Trois sont élus au sein de la catégorie professionnelle des Chefs d’Orchestre et Solistes du Chant de la Musique et de la Danse ; –   Cinq sont élus au sein de la catégorie professionnelle des artistes dramatiques. Aucun collège du Conseil d’administration ne peut avoir la majorité absolue au Comité exécutif. Nejnižší ceny 450 výdejních míst 99% spokojených zákazníků. Toutefois ils sont soumis à une période d’inéligibilité d’un an chaque fois qu’ils ont accomplis trois mandats consécutifs. 20.2.2 – Composition, élection et durée de mandat. c) La politique générale d’utilisation des sommes qui ne peuvent être réparties. Le Trésorier est élu d’office et compris dans le décompte ci-dessus. b) Les associés salariés de la société, sauf s’ils sont titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée. A cette fin un accès par voie électronique est mis à leur disposition sur le site internet de la société. – Il présente à l’Assemblée générale extraordinaire les propositions de modification des statuts. Cette radiation est prononcée par l’Assemblée générale sur proposition du Conseil d’administration, qui en arrête les modalités et les porte à la connaissance des associés par tous moyens. Tout associé de la société coupable d’un agissement préjudiciable à la société sera dans l’obligation de rembourser les sommes qu’elle a perdues ou dont elle a été privée du fait dudit agissement. Le Gérant démissionnaire ou révoqué est remplacé par le Président du Conseil d’administration jusqu’à la nomination d’un nouveau Gérant par le Conseil d’administration. Inscrivez-vous sur Facebook pour communiquer avec Katie Adami et d’autres personnes que vous pouvez connaître. Il existe deux catégories de Commissions : les Commissions statutaires et les Commissions ad hoc. Les membres élus sont rééligibles. Le présent document a pour objet de définir les conditions générales d’utilisation de la demande d’admission en ligne, accessible via l’adresse url www.adami.fr. L’appel à candidatures des membres des Commissions artistiques est effectué chaque année pendant une durée d’un mois sur le site internet de la société et débute au plus tard deux mois avant l’expiration des mandats des membres appelés à être renouvelés. 15.2.1 – Règles propres aux Assemblées générales ordinaires. Dans ses autres missions, elle soumet ses avis au Conseil d’administration. L’apport en propriété emporte cession à la société des droits patrimoniaux qu’il vise, tels qu’ils sont prévus par le Code de la propriété intellectuelle et les conventions internationales, tant dans leurs dispositions actuelles que futures. Si vous ne savez pas si vous êtes associé.e : comment savoir si je suis déjà artiste associé.e ? La société pourra par tous moyens en prélever l’équivalent, majoré de frais éventuels, sur les sommes dont l’associé concerné pourrait être bénéficiaire. Le Conseil d’administration peut appeler toute personne en raison de ses compétences particulières à siéger avec voix consultative. –  De la mise en place de procédures administratives et comptables et de mécanismes de contrôle interne de l’activité. Avant de donner son consentement à l’acte d’association, le candidat à l’admission est informé, par les statuts et le présent règlement général, l’acte d’admission et le site internet de la société, des droits dont il bénéficie en application des articles L. 322-3  à L. 322-7 et L. 324-4 du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que des prélèvements prévus à l’article 13.1.2 a) et b) des statuts et de toute autre déduction effectuée sur les revenus provenant de l’exploitation de ses droits et de toute recette ou actif résultant de l’investissement de ces revenus. Sous réserve de candidatures suffisantes, chaque Commission artistique est composée : –   D’au maximum douze associés dont au moins deux et au plus quatre administrateurs, élus par les membres du Conseil d’administration appartenant à la catégorie d’activité professionnelle correspondant au genre de la Commission, la qualité d’administrateur étant appréciée lors de chaque renouvellement ; –  D’au plus deux agents artistiques, qui ne peuvent être producteurs, parmi ceux proposés par les organisations concernées à chaque collège précité. L’élection pour chaque membre du Comité exécutif a lieu à la majorité simple des suffrages exprimés à bulletins secrets.